Nos conditions sont établies d’après les usages professionnels et conditions générales de vente de l’imprimerie.
I. Entre autre :
1°- Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après deux mois.
2°- Les matières premières et documents confiés par le client constituent un gage affecté au paiement
3°- Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
4°- Si les marchandises de toutes natures et objets divers demeurent dans les magasins de l’industriel sans nécessité pour la fabrication, l’industriel peut, après avoir prévenu son client, réclamer une redevance
destinée à rembourser les frais d’occupation des locaux et de manutention.
Le montant de la redevance est fixé d’un commun accord entre l’industriel et le client et, à défaut, par les tarifs en vigueur.
5°- Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition, c’est-à-dire dès leur achèvement. Elles demeurent dans les ateliers de l’industriel aux risques du client.
6°- Les marchandises même expédiées franco voyagent aux frais, risques et périls du destinataire qui, en cas de retard, manquants ou d’avaries, devra exercer lui-même le recours contre le transporteur.
7°- L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par transporteur, c’est à titre bénévole et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
8°- Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créative, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
9°- La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit
10°- L’industriel est propriétaire des instruments de fabrication qu’il a créés, en particulier des supports de données tels que clichés et films.
11°- Nos délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif.
L’industriel n’est pas responsable des arrêts de force motrice, incendies, inondations, faits de grève ou de guerre, ainsi que pour tous cas de force majeure.
12°- La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
13°- L’industriel travaillant à façon n’est tenu que des fautes qu’il a pu commettre dans les opérations confiées et par lui facturées, fautes dont le client apportera la preuve.
Quoi qu’il en soit, l’industriel travaillant à façon ne saurait avoir des responsabilités en raison des difficultés qui pourraient entrainer l’usage des matériels et fournitures confiées pour l’exécution de son travail.
Dans l’éventualité où la responsabilité de l’industriel serait engagée, un rabais pour défectuosité du travail effectué à façon ne pourra intervenir que sur le coût des travaux exécutés par l’industriel lui-même ou sous contrôle direct.
14°- Tout litige doit faire l’objet d’une conciliation et être soumis à un arbitrage sauf refus de l’une des parties. Les corrections d’auteurs et les modifications apportées par le client pendant l’exécution du travail sont facturées à part.
15°- Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel pour les travaux exécutés antérieurement à sa signature, sous réserve des corrections portées sur le bon.
16°- Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci nest pas responsable de son choix ou d’une adaptation au travail à effectuer.
17°- Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur.
18°- Les déchets sont la propriété de l’imprimeur.
19°- Pour les grammages de papiers usuels, le taux de gâche d’impression sur machines à feuilles est de 1000 feuilles, pour chaque calage et de 6% par côté pour chaque tirage.
20°- En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 7% selon le tirage (2 à 7% pour les travaux de conditionnement). Ces chiffres sont doublés pour les travaux en 3 ou 4 couleurs. Dans ces limites les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
II. Conditions de paiement :
1°- En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation de traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.
2°- A défaut de règlement de tout ou partie d’une échéance dans les 10 jours suivant notre mise en demeure, l’acheteur s’engage à verser en supplément à titre de clause pénale, une somme forfaitaire correspondant à 15% des sommes réclamées, en compensation des dommages intérêts subis et des frais de recouvrement exposés par nous.
3°- Les L.C.R. adressées à l’acceptation doivent être retournées dans un délai maximum de 10 jours après leur émission.
4°- En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable ; le montant de la T.V.A. déductible par vous doit être diminué du montant afférent à l’escompte.
5°- Les montants de facturations impayées porteront intérêt au taux de 1,50 % par mois plus T.V.A. dès la date d’exigibilité sans qu’il soit besoin d’en adresser une mise en demeure.
III. Clause de Réserve de propriété :
La propriété de nos marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix convenu.
En cas de revente autorisée, l’acheteur s’engage à notifier l’existence de la présente clause à ses clients.
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, nous nous réservons la possibilité de revendiquer nos marchandises par simple lettre recommandée
avec avis de réception suivie
d’une exécution sans forme.
IV. Clause attributive de juridiction :
Nos marchandises sont payables à SAINT-DIÉ nonobstant toute stipulation contraire.
Toute contestation relative à l’exécution de nos ventes à l’application des présentes clauses sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Épinal.
V. Frais de port
La mention “Port inclus” sur tous les produits est valable pour toute commande à livrer en France Métropolitaine et en Belgique.
Pour toute autre destination, nous vous repréciserons le montant des frais de port.
